Outil de calcul
Estimer les indemnités
de rupture du contrat de travail
Indemnités dues à la rupture, puis dommages-intérêts en cas de contestation aux Prud’hommes. Une lecture chiffrée, pas une prédiction.
Paramètres du dossier
Les paramètres ci-dessous suffisent au calcul.
Sommes dues à la rupture
Ces sommes ne dépendent pas d’une procédure : elles doivent figurer sur le solde de tout compte.
Total dû à la rupture
Indemnité légale de licenciement, préavis non exécuté et congés payés non pris.
0 €
Détail
Indemnité légale de licenciement
Art. L1234-9 du Code du travail
0 €
Indemnité compensatrice de préavis
Selon la durée saisie
0 €
Indemnité de congés payés
CP acquis non pris à la date de rupture
0 €
Dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
À obtenir en plus si le Conseil de prud’hommes juge le licenciement abusif. Grille de l’article L1235-3 du Code du travail.
Plage du barème
Fourchette indicative, à affiner selon les pièces du dossier et la jurisprudence applicable.
0 € à 0 €
Plancher légal
Ce que la loi garantit
Plafond à argumenter
Ce qui se discute sur dossier
Détail du barème
Indemnité au titre du barème dit Macron
Art. L1235-3 CT, plage min-max selon l’ancienneté en années pleines
0 €
En cas de faute grave ou lourde retenue, l’indemnité légale et le préavis ne sont pas versés ; la qualification peut être contestée devant le Conseil de prud’hommes. Le licenciement nul (harcèlement caractérisé, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale) sort par ailleurs du barème et n’est pas plafonné. D’autres demandes peuvent s’y ajouter ; elles s’examinent au cas par cas.
Vérifier ce calcul sur votre dossier
Une heure de consultation pour reprendre les pièces, mesurer ce qui n’entre pas dans une grille, et choisir la voie.
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